La liquidation judiciaire (French Edition) by La Bibliothèque Juridique

By La Bibliothèque Juridique

los angeles liquidation judiciaire
Versions livre numérique et papier mises à jour le thirteen avril 2017.

La liquidation judiciaire believe que l'entreprise, l'artisan, l'association, ou l. a. personne body concernée est en état de cessation des paiements et que son rétablissement est manifestement very unlikely. Elle met fin à l'activité du débiteur, dont les biens sont vendus pour permettre le paiement des différents créanciers.

Sections du Livre:
- los angeles liquidation judiciaire
- Qui est concerné
- Ouverture de l. a. procédure
- Effets du jugement prononçant los angeles liquidation judiciaire
- Nomination et undertaking du liquidateur
- Nomination et venture du juge-commissaire
- Clôture de los angeles procédure
- Liquidation judiciaire simplifiée
- Référence - Code de trade : articles L640-1 à L643-13
- Référence - Code de trade : articles R641-1 à R643-24
- Référence - Code du travail : articles L3253-6 à L3253-21

Ce livre est disponible en model imprimée et livre numérique. los angeles model livre numérique est disponible gratuitement au structure Kindle avec l'achat de l. a. model papier. Dans sa model électronique, il dispose d'une desk des matières dynamique et d'une mise en web page soignée.

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