La décentralisation fiscale : Jusqu'où ? (Finances by Mirko Hayat,Thierry Lambert,Collectif

By Mirko Hayat,Thierry Lambert,Collectif

l. a. décentralisation fiscale va connaître une nouvelle étape. Cette standpoint doit permettre de rénover, en le rationalisant, le système de financement neighborhood, jugé complexe pour le contribuable et insatisfaisante pour les collectivités. Aujourd'hui le principe d'une organization décentralisée de l. a. République est constitutionnalisé, tout comme le fait que les collectivités territoriales bénéficient de ressources dont elles peuvent disposer librement dans les stipulations fixées par los angeles loi. C'est dans ce nouveau contexte institutionnel que s'inscrit l. a. réflexion relative à los angeles fiscalité locale.

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